Historique

par voie d'exception

Sens de "par voie d'exception" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	par voie d'exception	as a defence or an objection

Sens de "par voie d'exception" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	énoncer par voie d'exception	to state by way of exception